Infirmiers et Infirmières indépendant-es Vaudois-es, Recours contre baisse de Financement Résiduel

25 avril 2026

Chères et chers collègues, nous avons besoin de votre financement participatif pour la dernière ligne droite des procédures juridiques liées au recours contre l’arrêté du 3 décembre 2025 du Conseil d’État vaudois

Sur les 7 165 CHF récoltés en février 2026, nous avons utilisé 3 000 CHF comme dépôt auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal ; il nous reste donc 4 165 CHF. À ce jour, nos frais d’avocate s’élèvent à 7 711.15 CHF et il nous manque 3 546.15 CHF pour régler sa facture intermédiaire ces prochains jours.

Par ailleurs, la DGS a adressé le 14 avril 2026 un courrier à toutes les infirmières et tous les infirmiers indépendant·e·s du canton, leur demandant d’annoncer leurs activités SPITIN (en cabinet). Or, nous avons contesté l’introduction de cette catégorie tarifaire auprès du Tribunal, qui en a suspendu l’application dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle.

Il ne faut donc pas répondre à cette demande de la DGS et attendre la décision de la Cour constitutionnelle. Tout dépendra de cette décision de justice. Nous sommes en train de vous défendre auprès du Tribunal cantonal bec et ongles et sans relâche. Un dossier de plus de 60 pages, complétant celui déjà déposé, a été envoyé le 14 avril 2026 par la Société Vaudoise de Soins (SVSoins), qui vous défend activement devant le Tribunal cantonal. La SVSoins est déjà reconnue et prise au sérieux par le Tribunal cantonal et par le Grand Conseil vaudois dans la défense des intérêts des infirmières et infirmiers du canton.

Manquer de financement à ce stade reviendrait à ne pas pouvoir mener à terme notre travail de défense et de suivi du recours, ce qui diminuerait fortement nos chances de gagner ce procès. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons votre soutien financier pour ce travail concret.

Selon nos estimations, si la Cour constitutionnelle rejette notre recours, les infirmier·ère·s indépendant·e·s vaudois·es devront rembourser plus d’un million de francs à l’État rien que pour le rétroactif 2025. En revanche, si nous obtenons gain de cause, cette somme — fruit de notre travail — ne devra pas être remboursée.

Nous sommes donc sur la dernière ligne droite et avons besoin de votre financement participatif pour mener ce procès jusqu’au bout et vous défendre pleinement.

Merci pour votre participation et pour votre soutien. N’hésitez pas à partager cette information autour de vous. C’est ensemble que nous y arriverons.

Javad NAZERY - Président SVSoins

Pour plus d'informations: https://svsoins.ch

17 janvier 2026

Chères et chers collègues, chères amies et chers amis,

Suite à la décision du Conseil d’État vaudois réduisant drastiquement la part résiduelle pour les prestations dispensées en SPITIN, j’ai déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. Celle-ci a reconnu mon recours comme recevable, sous réserve du dépôt d’un montant de 3'000 CHF. Elle a saisi le Conseil d’État en lui demandant de produire les travaux préparatoires avant le 26.01.2026 et de se déterminer sur ce recours (art. 12 al. 1 LJC).

La Cour constitutionnelle examinera ensuite cette décision afin de vérifier sa conformité à la Constitution vaudoise.

Yannick Gautier a également déposé un recours, mais il a décidé de ne pas donner suite et de rejoindre le mien, afin de rassembler nos forces et de soutenir un seul recours de manière collective et cohérente. En étant regroupés, nous aurons davantage de poids et réduirons les frais administratifs pour faire annuler cette décision du Conseil d’État, qui pénalise la pratique en cabinet et, plus largement, le statut des infirmier-es indépendant-es et l’accès aux soins de la population vaudoise.

La Cour constitutionnelle exige le versement de la somme de 3'000 CHF avant le 26.01.2026 ; il s’agit d’une condition nécessaire à l’examen de la conformité de la décision du Conseil d’État. Cette somme doit être versée au canton de Vaud pour couvrir tout ou partie des frais de procédure en cas de rejet de la requête. En cas de gain de cause, elle nous sera remboursée et les frais seront à la charge de l’État de Vaud.

Nous vous invitons à participer à ce recours en contribuant à son financement participatif et diffuser cette information afin de soutenir ce recours. Plus nous serons nombreux, plus nous augmenterons nos chances. Pour votre information ce recours suspends, conformément à la règle de l’art. 7 LJC,  l’entrée en en vigueur de la décision du Conseil d’État pour le moment.

Je vous souhaite plein de succès dans votre pratique indépendante quotidienne et au plaisir de vous revoir prochainement.

Javad NAZERY

Annexe : lien décision du Conseil d’État

https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/seance/1029311

Contacts:

cabinet.yannick.gautier@gmail.com

jnazery@gmail.com